Comment obtenir sa RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut accordé aux personnes dont l’état de santé entrave les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Il permet de bénéficier d’aides spécifiques (aménagement du poste de travail, formation, siège ergonomique, etc.) et un droit d’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

D’après l’article L5213-1 du Code du travail, « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

À noter, le document qui attribue la RQTH reste avant tout personnel et confidentiel. C’est à la personne en situation de handicap de choisir d’en parler ou non à son employeur.

Selon la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, un handicap se définit comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Afin de favoriser l’emploi des personnes handicapées, la loi contraint toutes les entreprises de 20 salariés et plus, à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. Il s’agit de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH).

La RQTH permet de bénéficier de cette obligation d’emploi, il en est de même pour :

• les personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité (permanente au moins égale à 10 %) et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI), mention « Invalidité » ;
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
• les personnes qui disposent d’une pension civile d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 accordée par un médecin de l’Assurance Maladie.

Le travailleur qui bénéficie de la RQTH a accès à un ensemble d’avantages qui lui permettent de trouver plus facilement un emploi, de le conserver ou éventuellement de se projeter sur un nouvel emploi.

Ces avantages peuvent prendre diverses formes :

• l’aménagement du poste de travail et/ou des horaires ;
• l’accès aux dispositifs d’insertion professionnelle, des contrat d’apprentissage, des dispositifs d’emploi accompagné ;
• le suivi médical renforcé ;
• l’accès à certains concours avec des examens aménagés (ceux de la fonction publique, par exemple) ;
• le fait de pouvoir bénéficier d’aides et de services de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), comme l’aide à la création ou la reprise d’entreprise.

Le statut RQTH peut être attribué aux personnes qui remplissent les deux critères suivants :

• voir ses possibilités d’obtenir ou de maintenir son emploi réduites à cause de la dégradation d’une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique ;
• être âgé d’au moins 16 ans, ou 15 ans si vous pouvez commencer un apprentissage.

Pour faire une demande de statut RQTH, il faut procéder par étapes :

1. Se procurer le formulaire de demande MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ;

2. Compléter le formulaire et réunir les pièces justificatives ;

3. Faire compléter, par son médecin, le formulaire médical MDPH ;

4. Adresser les formulaires et les pièces justificatives à la MDPH de son département géographique.

Chaque dossier est examiné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui rend ensuite sa décision.

La RQTH ouvre des droits et des obligations, côté employeur comme côté employé. Focus sur les principales informations à connaître.

 

Droits et obligations côté employé

Le travailleur bénéficiant du statut RQTH dispose des mêmes droits que les autres salariés, ainsi que d’autres droits cités précédemment dans les avantages qu’apportent cette reconnaissance.

Droits et obligations côté employeur

Du côté de l’employeur, toutes les entreprises (privées ou publiques) comptant 20 salariés et plus sont dans l’obligation d’embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Il s’agit de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Si l’entreprise ne respecte pas ce taux, elle s’acquitte d’une contribution financière auprès de l’Agefiph via l’Urssaf ou le FIPHFP pour le secteur public (Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique).

Par ailleurs, l’employeur doit respecter le principe de non-discrimination et garantir l’accès et les bonnes conditions de travail au salarié RQTH.