Juriste F/H

Rattaché au responsable de service DALO, l'Instructeur instruit les dossiers DALO et participe aux commissions de médiation. Il est également en charge du traitement des recours administratifs (contentieux), dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Il travaille en collaboration avec les représentants de l’état (DRIHL ou DDETS).

Vos missions seront :

- Instruire les recours amiables et les recours gracieux dans le respect de la réglementation en vigueur (loi n°2007-290 du 5 mars 2007)
- Présenter des dossiers instruits devant la commission de médiation du département, composée de différents acteurs du logement et de l'hébergement (représentants de l'Etat, des bailleurs sociaux, d'associations, des SSD…)
- Rédiger les relevés de décisions de la commission (PV)
- Contacter des organismes extérieures (travailleurs sociaux, bailleurs, associations…) pour obtenir des informations précises nécessaires à l’instruction du dossier
- Veiller au respect des délais légaux et à l'homogénéité de traitement dans la saisie et l'instruction des dossiers qui lui sont confiés
- Signaler des situations particulières auprès de partenaires (bailleurs, SIAO, associations…)
- Assurer la veille juridique.
- Assurer la rédaction des mémoires en défense (activité annexe non systématique)