La Réglementation dans le secteur public

1. Un cadre pour l'intérim dans la fonction publique

Historiquement, l'intérim dans la fonction publique a été autorisé par le conseil d'Etat en 1980 en cas de "circonstances exceptionnelles, telle qu'une extrême urgence".

Aujourd'hui, l'intérim dans la fonction publique est autorisé par l'article 21 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Cette loi a conduit à la modification des trous lois statutaires mais également à l'instauration, dans le code du travail, des articles L. 1251-60 à 1251-63 relatifs aux dispositions applicables aux employeurs publics dans le cadre des contrats de travail temporaire.

Les modalités de recours à l'intérim dans le secteur public ont été précisées par une circulaire du 3 août 2010. La circulaire précise :

• Le champ d'application à une entreprise de travail temporaire,
• Les cas possibles de recours à l'intérim
• Les modalités de sélection de l'entreprise de travail temporaire
• Les clauses et la vie du contrat de mise à disposition conclut entre l'ETT et la personne publique,
• La situation dans laquelle se trouve le salarié intérimaire.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux personnes morales de droit public suivantes : Etat, collectivités territoriales, établissements publics d'Etat et territoriaux et établissements publics hospitaliers.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit privé et aux personnes morales de droit public suivantes : Etablissements publics industriels et commerciaux, Groupements d'Intérêts Publics et autorités administratives indépendantes.

2. Les modalités de sélection d'un prestataire pour vos prestations d'intérim et recrutement

Lorsqu'une personne morale de droit public, quel que soit sa forme juridique, décide d'avoir recours à un prestataire pour ses prestations d'intérim ou de recrutement CDI-CDD, elle doit faire application des règles relatives aux marchés publics. Il en va de même pour certaines personnes morales de droit privé soumises aux règles de la commande publique.

Les marchés publics de service sont régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et par son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour passer vos marchés d'intérim et de recrutement :

• Le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT (article 30 du décret relatif aux marchés publics),
• Le marché à procédure adaptée pour les marchés dont le montant annuel est inférieur aux seuils de procédure formalisée soit 135 000 € HT pour l'Etat et ses établissements publics, et 209 000 € HT pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements publics industriels et commerciaux (article 27 du décret relatif aux marchés publics)
• Le marché à procédure formalisée pour les marchés dont le montant annuel est supérieur aux seuils de procédure formalisée.